The Canadian Government, in collaboration with Canada Border Services Agency (CBSA), is introducing a new mandatory system aimed at streamlining the process for handling and tracking taxable imports. This initiative is set to take effect in May 2024.
Horses purchased outside of Canada, accompanied by permanent health papers and entering the country for the first time under the new ownership, will now fall under the purview of this new system.
Under the revised regulations, businesses registered with the Canada Revenue Agency (CRA) are required to register on the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) portal. A flat tax rate of five per cent of the purchased horse(s) value will be applicable, with the option for businesses to claim this tax back. Notably, the responsibility for tax payment will transition from the transport company to the purchaser, who will be billed directly by the authorities.
For individuals without a CRA (HST) business number, a tax rate of 13 per cent will apply, with no option for reimbursement.
Previously, import paperwork for purchased horses was handled by the shipping companies and brokers. However, moving forward, importers — in this case, the purchaser — will assume the role of the primary point of contact and must be registered on the CBSA CARM portal. Bills of sale, Coggins and health papers must still be submitted to the shipping companies.
Importers are urged to create their client portal account well in advance of any planned importation, ensuring a seamless transition to the new system. Importantly, every importer with a CRA business number must establish their own portal account and fulfill their tax obligations directly to CBSA.
For further assistance and inquiries, importers are encouraged to reach out to their transport companies.
Avis concernant l'importation de chevaux au Canada
Le gouvernement canadien, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), introduit un nouveau système obligatoire visant à rationaliser le processus de traitement et de suivi des importations imposables. Cette initiative entre en vigueur en mai 2024.
Les chevaux achetés en dehors du Canada, accompagnés de papiers de santé permanents et entrant dans le pays pour la première fois sous la nouvelle propriété, relèveront désormais de ce nouveau système.
Selon les réglementations révisées, les entreprises enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) doivent s'inscrire sur le portail GCRA d'évaluation et de gestion des recettes de l'ASFC. Un taux d'imposition forfaitaire de 5 % de la valeur du ou des chevaux achetés sera applicable, avec la possibilité pour les entreprises de réclamer ce remboursement d'impôt. Notamment, la responsabilité du paiement de l'impôt passera de la compagnie de transport à l'acheteur, qui sera facturé directement par les autorités.
Pour les particuliers sans numéro d'entreprise de l'ARC (TPS), un taux d'imposition de 13 % s'appliquera, sans possibilité de remboursement.
Auparavant, les formalités d'importation pour les chevaux achetés étaient gérées par les compagnies de transport et les courtiers. Cependant, à partir de maintenant, les importateurs - dans ce cas, l'acheteur - assurent le rôle de point de contact principal et doivent être enregistrés sur le portail GCRA de l'ASFC. Les factures de vente, les certificats Coggins et les papiers de santé doivent toujours être soumis aux compagnies de transport.
Les importateurs sont invités à créer leur compte client sur le portail bien à l'avance de toute importation planifiée, afin d'assurer une transition fluide vers le nouveau système. Il est important de noter que chaque importateur ayant un numéro d'entreprise de l'ARC doit établir son propre compte sur le portail et remplir ses obligations fiscales directement auprès de l'ASFC.
Pour toute assistance supplémentaire et toute question, les importateurs sont encouragés à contacter leurs compagnies de transport.
(Standardbred Canada)